Se raccorder au tout-à-l’égout : une obligation

Le raccordement au tout-à-l’égout, qui consiste dans le raccordement des eaux usées vers un réseau public, est une démarche obligatoire pour tout propriétaire. Chaque maison se situant, selon le zonage d’assainissement, dans une zone collective doit obligatoirement se raccorder au réseau de tout-à-l’égout. La démarche du raccordement à l’assainissement collectif doit être réalisée dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Ce délai peut, toutefois, être plongé jusqu’à 10 ans sur décision préfectorale. 

Les questions se rapportant au sujet de raccordement au tout-à-l’égout sont nombreuses :  

Dans quelles conditions se raccorder au tout-à-l’égout ? En cas de non-respect de cette obligation, que se passe-t-il? Qui doit prendre en charge ce raccordement, le particulier ou la commune ?

Cet article informatif vise à apporter quelques éléments de réponse aux questions récurrentes en la matière. 

En quoi consiste le raccordement au tout-à-l’égout ? 

Le raccordement au tout-à-l’égout consiste à relier une partie d’une maison avec une partie de la zone publique jusqu’au réseau de tout-à-l’égout. Il s’agit, entre autres, de relier une maison à un réseau d’assainissement collectif souterrain qui conduit des eaux usées vers une zone d’épuration sous les voies publiques. Pour  raccorder une maison, les professionnels installent une canalisation adaptée qui provient de la maison vers le réseau public. 

Les types de raccordement au tout-à-l’égout 

Avant de se raccorder, il est indispensable de se renseigner sur le raccordement approprié à sa maison. 

Les réseaux individuels 

Les réseaux individuels de raccordement au tout-à-l’égout sont réglementés et peuvent s’effectuer par différentes filières autonomes et conformes. Les maisons en assainissement individuel ne sont pas obligées de se raccorder au réseau de collecte.

Les réseaux unitaires : 

Ces réseaux rassemblent à la fois  les eaux de pluie et les eaux usées.

Les réseaux séparatifs :

Les réseaux séparatifs sont composés de deux canalisations qui recueillent séparément eaux usées et eaux de pluie.

Dans quelles conditions le raccordement au tout-à-l’égout est-il obligatoire ? 

Le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire lorsque les conditions suivantes sont remplies : 

  • Le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est construit sous la voie publique.
  • La maison concernée a accès à la voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées. 
  • La maison se situe dans la zone d’assainissement collectif qui achemine des eaux usées vers une zone d’épuration.

Si les trois critères sont réunis, la maison doit être impérativement raccordée au réseau public d’assainissement collectif.

En cas de non respect de l’obligation du raccordement 

Le raccordement doit être obligatoirement effectué par le particulier dans un délai de deux ans à partir de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si l’obligation de raccordement n’a pas été diligentée, la commune peut contraindre le propriétaire au paiement d’une amende. Le propriétaire doit donc payer une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Si le raccordement n’est pas effectué mais après le délai donné, Cette somme peut être majorée par la commune intéressée et dans une limite de 100%.

Raccordement tout-à-l’égout : les obligations reliées 

Un raccordement obligatoire dans les 2 ans

Les maisons rattachées au réseau public d’assainissement doivent obligatoirement procéder au raccordement au tout-à-l’égout. Ce système sert à acheminer les eaux usées vers une station d’épuration.

Le raccordement au tout-à-l’égout des maisons est obligatoire dans un délai de 2 ans, à partir de la mise en service du réseau de collecte. Il est conseillé de vérifier cette date auprès de la collectivité territoriale compétente afin de connaître le délai butoir pour entamer les travaux de raccordement. 

Des travaux réglementés pour le raccordement au tout-à l’égout 

Le raccordement au tout-à-l’égout doit être établi tout en respectant le cadre réglementaire. Étant donné que ce raccordement est considéré comme une intervention sur la voie publique, il faut déposer une demande d’autorisation à la mairie du lieu du raccordement. 

Suite à cette demande, la mairie rédige un arrêté de circulation sur lequel figurent le nom de l’entreprise chargée des travaux de raccordement et la durée du chantier.

Ce document autorise une entreprise à mener des travaux sur la partie publique.

Le choix de l’entreprise pour les travaux de raccordement

L’entreprise chargée pour réaliser des travaux de raccordement à l’assainissement collectif  n’est pas toujours choisie par le particulier. Parfois, le choix de l’entreprise est imposé par la mairie ou même par la collectivité. Celle-ci peut imposer une liste des entreprises ayant un agrément pour effectuer des travaux sur le réseau d’assainissement.

Qui prend en charge les coûts du raccordement au tout-à-l’égout ?

Les coûts du raccordement se partagent entre le propriétaire et la commune. 

Le propriétaire prend en charge tous les travaux nécessaires pour la mise hors service de son ancienne fosse septique et pour l’orientation des eaux usées au réseau public.  Il doit donc  payer une redevance en tant qu’usager du service public d’assainissement.

Les propriétaires dont les maisons sont construites après la mise en service du réseau public d’assainissement, peuvent être astreints par la commune à verser une somme pour financer les charges de l’assainissement collectif.

La commune quant à elle, prend en charge des travaux engagés sur la partie publique. 

Taxe de raccordement à l’égout

Il faut savoir que la commune peut se faire rembourser par les propriétaires une partie des dépenses engendrées par les travaux de raccordement majorées de 10% pour frais généraux et diminuées des subventions éventuellement obtenues. Les modalités de remboursement sont déterminées par délibération du conseil municipal de la commune.